Conditions générales de vente

Identification  

Art.1  

BHS correspond à l’appellation commerciale de BHS, immatriculée à la BCE sous le n°1006.283.641, dont le siège social est sis à  3870 Heers, Roppelaan 20.  

Application  

Art.2  

Les conditions s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par BHS et commandés par le Client.  Art.3  

Des conditions particulières et des modalités spécifiques complémentaires sont applicables pour les différents types d’offres de  BHS. Elles prévalent sur les dispositions équivalentes des présentes conditions commerciales.  

Offres  

Art.4  

Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les offres BHS sont nets, en € et s’entendent hors Tva (21%). Les éventuelles  redevances et autres taxes ne sont pas incluses dans les prix unitaires des offres.  

Art.5  

Par défaut et sauf mention explicite contraire, la validité d’une offre BHS est de 30 jours.  

Art.6  

Une offre de BHS constitue un tout indissociable dont la valeur des éléments ne peut être prise en compte pour une commande  partielle à moins que l’offre ne précise explicitement des options.  

Art.7  

Sauf mention explicite dans l’offre, BHS ne s’engage pas sur un délai de livraison des produits et d’exécution des services.  Art.8  

BHS ne serait engagé par un objectif de résultat pour un montant forfaitaire que si cette mention figurait explicitement dans la  proposition et avait été évalué à la suite d’une analyse en disposant des informations techniques et/ou d’un cahier des charges  fonctionnel détaillé.  

Art.9  

A moins qu’il ne soit explicitement question de forfait dans la commande, BHS facture toutes les heures consacrées à l’exécution  de chaque tâche dont notamment la planification, les déplacements, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports  et la communication.  

Art.10  

Les prix de l’offre sont susceptibles d’être adaptés après 6 mois ou au début de l’année civile suivante si la période entre la  signature de l’offre par le client et la fin du chantier est supérieure à 3 mois.  

Livraisons  

Art.11  

Une somme de 30 € hors tva est systématiquement facturée au Client pour couvrir les services logistiques correspondant à la  préparation, à l’envoi et à la livraison de produits.  

Art.12  

En cas d’annulation de la commande par le Client ou part BHS si le Client ne respecte pas les conditions de l’offre, une  indemnisation de 20% du montant de la commande non encore facturé à ce moment est due. A cette indemnisation s’ajoute le  coût des prestations à hauteur de 50€HTVA par heure déjà prestées et des produits déjà livrés et non encore facturées au moment  de l’annulation.  

Art.13  

Les risques sont transférés au Client dès réception de la confirmation de la commande. Toutefois, la propriété des produits reste  acquise à BHS jusqu’au parfait paiement.  

Garanties  

Art.14  

Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est accordée sur les prestations  BHS.  

Art.15  

Si elles ne sont pas précisées dans l’offre, les conditions de garantie sont celles du fabricant ou de l’éditeur. Le Client doit recourir  à leurs services de support et pourrait devoir mettre en œuvre lui-même une pièce ou une mise à jour logicielle. Le centre de  service de BHS est accessible au N° de téléphone belge 04 71 13 64 59 pour conseiller le Client.  

Art.16  

Les réclamations sont à adresser, par écrit et dans les 5 jours, le cachet de la poste faisant foi, au siège de BHS. 

Facturation  

Art.17  

BHS procède à une facturation en 3 tranches : la première de 60% de l’ensemble de la commande à régler à la signature de l’offre,  sauf si mentionné autrement dans l’offre le paiement de cette tranche déclenche la commande du matériel, la livraison du matériel  au siège de BHS, la fixation d’une date pour l’exécution du travail prévu dans l’offre ainsi que la date de la réception de la nouvelle  installation. La seconde tranche de 30% devra être disponible sur le compte en banque de BHS pour au plus tard le veille du  premier jour de travail. La troisième tranche sera réglée après la réception du chantier par un organisme extérieure agrée. Le  règlement de la dernière tranche enclenchera la remise du document attestant de la réception du chantier.  

Art.18  

Sauf mention contraire, tout déplacement d’une distance inférieure ou égale à 50km entre le siège social de BHS et l’adresse du  chantier est compris dans le prix global repris dans l’offre. Par kilomètre supplémentaire parcourus sur base d’un aller-retour par  jour un montant forfaitaire de 1€ HTVA sera facturé en supplément au client.  

Art.19  

Dans le cas du non-respect des délais de paiement de chacune des 3 tranches mentionnées dans l’article 17, BHS se réserve le  droit de postposer les prestations ou d’annuler la commande (c.f. article 12).  

Paiements  

Art.20  

Sauf dispositions particulières mentionnées dans l’offre ou sur la facture elle-même, les factures sont payables par virement  bancaire sur le compte BE46 3770 6199 2636.  

Art.21  

L’accès à d’éventuelles primes fédérales, régionales ou locales sont réglés directement par l’entité qui propose cette même prime,  BHS ne peut être tenu responsable si le paiement de cette prime n’est pas possible.  

Art.22  

Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002  concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.  

Art.23  

Les produits livrés par BHS restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. BHS se réserve le droit de les  reprendre sans mise en demeure en cas de retard de paiement de plus de 3 mois et de réclamer des dommages et intérêts.  

Autres dispositions  

Art.24  

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, y compris par personne ou société interposée, de traiter avec un membre du  personnel de BHS ayant participé directement ou indirectement à l'exécution du présent contrat et de recourir à ses services, qu’il  s’agisse d’une relation de travail ou d’une relation de prestation de service indépendante, sauf autorisation expresse et écrite de  BHS. En cas de manquement quelconque à cet engagement, le Client s'engage à payer à BHS des dommages et intérêts fixés  forfaitairement à un montant équivalent à la rémunération (majorée des cotisations sociales patronales et des avantages) versée  au membre du personnel concerné pendant les douze (12) mois précédant son départ de BHS, sans préjudice du droit de BHS  d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi. La commande est régie, pour tout ce qui n'y est pas expressément prévu, par la  loi belge.  

Art.25  

Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la convention.  

Art.26  

Tout différend découlant de la Convention ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses  effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage  conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).  

Art.27  

Cette clause compromissoire ne trouvera pas à s’appliquer en cas, soit d’interdiction propre à la législation nationale d’ordre public  applicable à l’une des parties de recourir à une clause compromissoire, soit de citation en intervention forcée, d’appel en garantie  ou en cas de citation en déclaration de jugement commun mu par une des Parties, attraite devant une juridiction judiciaire par un  tiers, à l’encontre de l’autre Partie. Dans ce cas, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront compétents pour trancher le litige. La  compétence matérielle et territoriale des tribunaux de Liège, section Liège.  

Art.28  

La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais de traduction des documents qu’elle  souhaiterait produire en justice.  

Art.29  

BHS ne peut être tenu responsable en cas de non-accès à une prime ou une réduction de TVA octroyée dans le cadre de l’exécution  de la commande.